Min des finances : l’article 22 de la LF2016 ne prévoit aucune nouvelle obligation fiscale
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Sihem Boughdiri, directrice générale auprès du ministère des finances, a déclaré lors de l’émission "Midi Show" de ce mercredi 6 avril 2016, que l’article 22 de la loi de finances 2016 ne prévoit pas de nouvelles obligations fiscales pour les médecins de libre pratique.
Elle a affirmé que cette mesure vise seulement à favoriser la transparence fiscale et ne concerne pas uniquement les médecins. Elle a ajouté que les médecins doivent désormais émettre une note d’honoraires après chaque visite médicale et verser 6% de leurs revenus à la caisse de l’Etat.
Sihem Boughdiri a indiqué que cela signifie que ces 6% de TVA sont inclus dans le montant de la consultation conformément au code de la TVA décrété en 1988.